EURE-ET-LOIR
• M. Jason Masse est nommé notaire à la résidence de Chartres, office créé (A. 30 juin 2022).
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
Ref : Defrénois 21 juill. 2022, n° DEF209h7, p. 32
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