118 e congrès des notaires de France
L’impact de l’entreprise, de sa naissance à sa maturité
2 e commission « L’ingénierie notariale au service du projet de l’entreprise »
Ref : Defrénois 15 sept. 2022, n° DEF209e9, p. 29
Bruno Levy /Divergence- images Frédéric Aumont, président de la 2 e commission, notaire à Lyon Sophie Thibert-Belaman, rapporteur de la 2 e commission, notaire à Paris Hubert Mroz, rapporteur de la 2 e commission, notaire à Roubaix Quelles interrogations entourent la naissance de l’entreprise ? La naissance d’un projet entrepreneurial va appeler principalement deux natures de questions qui sont liées l’une et l’autre : 1°) Quelle forme retenir pour ce projet entrepreneurial ? 2°) Comment cantonner le risque entrepreneurial ? À la base, le choix se fera entre le statut d’entrepreneur individuel et une structure sociale dédiée. Si le choix se porte sur un statut d’entrepreneur individuel, il y a maintenant une très grande étanchéité entre le patrimoine professi...
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