Préciput et droit de partage : un couple illégitime

Ref : Defrénois 21 juill. 2022, n° DEF209e8, p. 20
Quel est l’enjeu ? Trois jugements ont été rendus à quelques mois d’intervalle sur la question de la taxation du préciput au droit de partage, attestant un contentieux naissant et abondant. Sous les effets conjugués de la mise en application de plus en plus fréquente du préciput et de l’augmentation du droit de partage, l’Administration entend en effet soumettre l’exercice de ce prélèvement à la perception de l’impôt de 2,5 %, à la grande surprise tant du conjoint survivant que du notaire rédacteur, lequel n’a que rarement averti son client du risque de taxation et encore moins provisionné une quelconque somme au moment de sa constatation. Quelles sont les solutions des trois jugements ? Dans chacune des trois affaires, l’Administration développe la même arg...
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