Vente immobilière

Ref : Defrénois 21 juill. 2022, n° DEF209e5, p. 25
I. Les avant-contrats II. La vente commentaire toutes Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire contre le vendeur Hervé Lécuyer professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente Vices cachés ; Action en garantie de l'entrepreneur contre le vendeur originaire ; Exercice ; Durée ; Limites ; Prescription ; Délai ; Point de départ ; Suspension Cass. 3 e civ. FS 2022-02-16 20-19047 cassation partielle B ECLI:FR:CCASS:2022:C300157 Prescription, encore et toujours. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 16 février 2022 intéresse, quant à lui, le cours de la prescription, précisément l’hypothèse de suspension de cette dernière. Sur ce point aussi l’apport de la loi de 2008 L. n° 2008-56...
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