La location meublée de courte durée en copropriété

Ref : Defrénois 21 juill. 2022, n° DEF209c1, p. 15
La location meublée de courte durée est-elle une activité d’habitation ou commerciale ? La location meublée saisonnière s’entend des locations de courtes durées conclues essentiellement dans un but de loisirs. Contrairement aux baux d’habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de location n’est régie que par le Code civil (C. civ., art. 1713 et s.). Deux situations peuvent se présenter : la location meublée saisonnière d’une résidence principale ; la location meublée saisonnière d’une résidence secondaire. La location meublée saisonnière d’une résidence principale. Selon l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , la résidence principale peut se définir comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf pour des rai...
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