Isolation thermique extérieure : mise en œuvre des droits de surplomb et d’accès temporaire

Rappel des dispositions de la loi Climat L’ article L. 113-5-1 du CCH prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 , art. 172). Création d’un droit de surplomb Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de 35 cm au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une comple...