L’ingénierie notariale appliquée à la garantie financière d’achèvement

Une garantie obligatoire en secteur protégé. Pris en sa qualité de vendeur d’un immeuble n’existant pas encore, le promoteur-vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur une garantie financière de la réalisation effective des travaux jusqu’à leur achèvement. Cette obligation est d’ordre public dans le secteur protégé ( CCH, art. L. 261-10-1 et CCH, art. L. 261-11 , d). Bien que facultative, elle est le plus souvent étendue par les parties à travers des conventions spéciales dans le secteur libre. À l’instar du contrat de vente qui est perçu comme le contrat type, la matrice des contrats spéciaux, le contrat de vente d’immeuble à construire a quant à lui servi de modèle aux autres contrats de construction. Il est d’ailleurs considéré comme étant l’origi...