Pacte Dutreil : pas d’obligation de conservation par la holding de sa fonction d’animatrice

Ref : Defrénois 16 juin 2022, n° DEF208m9, p. 5
Pacte Dutreil : la holding doit-elle rester animatrice pendant la durée de conservation des parts ? Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d'un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B – pacte Dutreil –). Il est toutefois admis d'appliquer l’exonération partielle aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings anima...
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