Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises

Ref : Defrénois 16 juin 2022, n° DEF208m5, p. 10
En cas de cession, totale ou partielle, d'entreprise, il est en principe tenu compte des plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé et des moins-values subies sur de tels éléments pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation. Toutefois, le législateur a prévu des règles particulières permettant, notamment, l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant ou à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. La loi de finances pour 2022 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 , art. 19, 1° et 2°) a prévu : un allongement temporaire de deux à trois ans du délai prévu à l' article 151 sept...
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