Consultation publique relative à la codification du droit international privé

Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code, accompagné d’un rapport, au ministre de la Justice. Une consultation publique vise à permettre à l’ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur ce projet de code. Elle s’adresse tout particulièrement aux notaires. La consultation est divisée en trois grandes parties. La première est relative au principe même de l’adoption de règles en droit international privé. La deuxième invite à faire des commentaires généraux sur le projet de code. La troisième permet de faire des commentaires article par article. La direction des affaires civiles et du Sceau recueillera les commentaires en vue de déterminer les éventuel...