Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci

Ref : Defrénois 16 juin 2022, n° DEF208m3, p. 9
Par un arrêt du 1 er juin 2022, la Cour de cassation décide que, lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation. Les faits étaient les suivants. Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'assemblée générale autorisa, le 5 juillet 2016, la cession à l'un d'entre eux d'une surface déterminée des parties communes spéciales du bâtiment H correspondant à une partie du couloir située au droit de son appartement. Des propriétaires de lots situés dans ce bâtiment assignèrent le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution autorisant cette cession ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel rejeta la de...
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