Décès de l’exploitant individuel : un chemin de croix fiscal

Ref : Defrénois 16 juin 2022, n° DEF208j5, p. 23
L’absence de structuration du patrimoine professionnel de l’exploitant individuel d’un fonds de commerce ne semble pas, au premier abord, être source de difficultés. On prendra pour fil rouge le cas d’une pharmacienne, en cours de réflexion sur l’apport de son fonds à une structure sociétaire qui disparaît soudainement, ne laissant aucun héritier titulaire du diplôme lui permettant de poursuivre l’exploitation. Plus-values professionnelles. Un premier constat se présente : le décès ne purge pas les plus-values professionnelles, contrairement à une exploitation sous forme sociétaire Attention toutefois à ne pas confondre la plus-value professionnelle exigible du fait du décès avec le même impôt qui pourrait être exigible à raison de la cession ultérieure du ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site