Cession de parts sociales : précisions relatives à la désignation par le juge d’un expert pour fixation du prix

Ref : Defrénois 9 juin 2022, n° DEF208j4, p. 5
Dispositif de fixation du prix en cas de cession imposée des parts sociales L’ article 1843-4 du Code civil a pour finalité de permettre à un processus imposé de cession ou de rachat par la société d'aller à son terme, en dépit d'une contestation entre le cédant et le cessionnaire sur la valeur des droits sociaux. Le champ d'application de ce texte, à l'origine dédié aux hypothèses de cessions prévues par la loi, a été progressivement étendu aux hypothèses de cessions prévues par les statuts. L’article prévoit, dans les deux cas, qu’en cas de contestation, la valeur des droits est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement selon la procédure accélérée au fond, sans recours possible. L’appl...
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