Créance d'un indivisaire : l’assignation doit réclamer le paiement pour interrompre la prescription

Ref : Defrénois 9 juin 2022, n° DEF208j2, p. 10
Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide qu'une assignation en liquidation et partage d'une indivision n'interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l'encontre de l'indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, à ce titre. Les faits étaient les suivants. Un couple, qui vivait en concubinage, acquit un bien immobilier en indivision. À la suite de leur séparation, Monsieur assigna Madame en liquidation et partage de l'indivision, se prétendant titulaire de créances au titre du remboursement de prêts auprès d’organismes de crédit. La cour d’appel ordonna l'homologation du projet de partage établi par le notaire le 13 octobre 2016, relevant que Monsieur avait engag...
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