Fixation du montant des loyers des baux renouvelés ou révisés : caractéristiques du local et choix de gestion du preneur

Ref : Defrénois 9 juin 2022, n° DEF208j1, p. 9
Le choix de gestion du preneur, conduisant à une surface de vente exploitée moindre que celle figurant au bail, est-il opposable au bailleur ? Saisie d'un litige en découlant relatif à la fixation du montant des loyers, la Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 mai 2022. En l'espèce, la société X, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Y, saisit le juge des loyers commerciaux, qui fixa le loyer du bail renouvelé à compter du 1 er février 2013. Elle fit par la suite pratiquer, le 28 juin 2019, sur un compte bancaire ouvert au nom du bailleur, une saisie-attribution d'une certaine somme, en vertu de la décision du juge des loyers commerciaux. Invoquant l'inexistence d'un titre exécutoire, le bailleur saisit le juge de l'exécu...
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