PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
• L'arrêté du 21 avril 2022 nommant M. Julien Feyri en qualité de notaire salarié à Bayonne est modifié comme suit : les mots : « M. Julien Feyri » sont remplacés par les mots : « M. Julen Feyri » (A. 4 mai 2022).
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COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
Ref : Defrénois 9 juin 2022, n° DEF208i5, p. 40
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