Sûretés personnelles

commentaire toutes Point de départ de la prescription des actions de la caution contre la banque au jour où la caution est appelée Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier co-directeur master droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Actions de la caution contre la banque ; Prescription ; Point de départ Cass. 1 re civ. FS 2022-01-05 20-17325 cassation partielle B ECLI:FR:CCASS:2022:C100004 En général, les arguments de la caution contre la banque sont présentés lorsqu’elle est appelée et considérés comme des moyens de défense, non soumis à la prescription. Il en va autrement lorsque la banque est appelée en garantie par des cautions subissant les recours d...