Cessation d’activité des ICPE : nouveautés et incidences pour la pratique notariale

Ref : Defrénois 9 juin 2022, n° DEF208g2, p. 21
L’article 57 de la loi ASAP L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 , d’accélération et de simplification de l’action publique. a modifié certaines dispositions du Code de l’environnement relatives : à la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), que celle-ci soit soumise à autorisation ( C. envir., art. L. 512-6-1 ), enregistrement ( C. envir., art. L. 512-7-2 ) ou déclaration ( C. envir., art. L. 512-12-1 ) ; à la procédure de substitution du tiers demandeur de l’ article L. 512-21 du Code de l’environnement . C’est par un décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 D. n° 2021-1096, 19 août 2021 : JO, 21 août 2021. , dont une partie des dispositions est applicable à partir du 1 er juin 2022, que ces nouvelles mesur...
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