ICPE : obligation de remise en état du site par le locataire en cas de reprise de l'activité par le propriétaire

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF208f9, p. 5
Dans quels cas la remise en état doit-elle intervenir ? Le régime de l’obligation de remise en état d’un site à l'occasion de l'arrêt définitif d'une l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est régi par le Code de l'environnement. Les ICPE doivent se soumettre aux mesures de remise en état dès lors qu’elles « peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi qu...
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