Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin et modèle d'attestation sur l'honneur

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF208f5, p. 9
Pris en application de l'article 1 er du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , art. 1 er ), un arrêté du 6 août 2021 a fixé les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint ou partenaire lié par un pacs qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié, conformément à l' article L. 121-4 du Code de commerce ( DEF flash 25 août 2021, n° DFF201j8 ). Cet arrêté est modifié par un arrêté du 9 mai 2022 qui étend le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise qui travaille régulièrement da...
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