Désordres décennaux et clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF208f4, p. 8
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation précise le champ d'application d'une clause d'un contrat d'architecte, qui prévoit que préalablement à toute action judiciaire sera saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes. Les faits étaient les suivants. M me X confia à une société d’architecture une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation de sa maison d'habitation. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiat...
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