Le notaire et le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en 12 alarmes

Ref : Defrénois 9 juin 2022, n° DEF208b6, p. 12
Quels sont les objectifs et les enjeux de la réforme ? Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) issu des articles 1 à 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022, est entré en vigueur le 15 mai 2022. Le statut impactera 6,5 % environ du total de la clientèle notariale et donc autant d’actes reçus dans les études, y compris lorsque l’entrepreneur agit à titre privé, soit en moyenne un acte par semaine ! Cette loi entend protéger les indépendants en apportant un nouveau type de dérogation au droit de gage général des créanciers fondé sur les articles 2284 et 2285 du Code civil . La loi ne modifie pourtant pas le Code civil, touchant principalement au Code de commerce....
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