L’auteur de la convocation à l’assemblée générale d’un syndicat des copropriétaires

Ref : Defrénois 16 juin 2022, n° DEF208b0, p. 15
En quoi le processus décisionnel en copropriété est-il rigoureux ? L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fait de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires le métronome rythmant la vie collective d’une copropriété. Afin de prendre les décisions nécessaires à la bonne administration de son immeuble, chaque syndicat doit tenir a minima une assemblée générale par an D. n° 67-223, 17 mars 1967 , art. 7. . Les impératifs d’économie d’énergie et de préservation de l’immeuble Not. L. n° 2021-1104, 22 août 2021 , dite loi Climat et résilience : DEF 3 sept. 2021, n° DEF202v7 . , très récemment renforcés, ont considérablement accru la nécessité et la fréquence de cet événement de la vie en copropriété. Cependant, le processus ...
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