Entrepreneur individuel : mise en œuvre de la réforme par le décret d'application du 12 mai 2022

Quelles sont les dispositions relatives à l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ? En application de la loi 3DS ( L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 , art. 1 er ), par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, l'EI n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l' article L. 526-25 du Code de commerce ( C. com., art. L. 526-22 , al. 4). L’article L. 526-25 prévoit, en effet, qu’il peut, sur demande écrite d’un créancier (par exemple un établi...