Sûretés immobilières

Ref : Defrénois 19 mai 2022, n° DEF207x4
commentaire toutes La déclaration de vacance de la succession du constituant interrompt le cours des inscriptions Michel Grimaldi agrégé des facultés de droit professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas président de la commission de réforme du droit des sûretés président d’honneur de l’Association Henri Capitant Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Successions / Libéralités Déclaration de vacance d’une succession ; Sûretés du chef du de cujus ; Inscription hypothécaire ; Interruption du cours des inscriptions ; Mainlevée de l’inscription hypothécaire faite postérieurement au décès Cass. 3 e civ. FS 2022-01-05 20-21359 rejet B DEF 3 févr. 2022, n° DEF205w0 ECLI:FR:CCASS:2022:C300025 L’arrêt Cass. 3 e civ., 5 janv. 2022,...
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