Les biens de subsistance

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF207w9, p. 19
Tout le monde connaît l’adage « Nécessité fait loi ». Il possède d’ailleurs des traductions concrètes dans plusieurs branches du droit. En droit pénal, l’auteur d’un vol de pain bénéficiera du fait justificatif tiré de l’état de nécessité s’il parvient à prouver son état de détresse alimentaire T. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898, affaire Ménard . . Le droit de la sécurité sociale prend également en considération ces biens de première nécessité à travers l’instauration de l’allocation de logement par la loi du 1 er septembre 1948 et de l’aide personnalisée au logement X. Prétot, Droit de la sécurité sociale , 15 e éd., 2020, Dalloz, Mémentos, p. 254. . Qu’en est-il de la matière qui est concernée au premier chef par ces biens parti...
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