Délais de prescription en cas de violation d’une servitude prévue dans le cahier des charges d’un lotissement

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF207w8, p. 13
Quelles clarifications apporte la décision rendue par la Cour de cassation ? Rendue au visa des articles 2224 et 2227 du Code civil, cette décision de la Cour de cassation Cass. 3 e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13891 , FS-B : DEF 28 avr. 2022, n° DEF207o4 . est intéressante pour au moins deux raisons. D’une part, elle permet de revenir sur les actions réelles et les actions personnelles possibles à la suite de la violation d’une servitude stipulée dans le cahier des charges d’un lotissement. D’autre part, elle précise les délais de prescription applicables à ces deux actions. En l’espèce, le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir, courant 2008, construit un abri à usage d’appentis et de local à vélos en...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site