Délais de prescription en cas de violation d’une servitude prévue dans le cahier des charges d’un lotissement

Quelles clarifications apporte la décision rendue par la Cour de cassation ? Rendue au visa des articles 2224 et 2227 du Code civil, cette décision de la Cour de cassation Cass. 3 e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13891 , FS-B : DEF 28 avr. 2022, n° DEF207o4 . est intéressante pour au moins deux raisons. D’une part, elle permet de revenir sur les actions réelles et les actions personnelles possibles à la suite de la violation d’une servitude stipulée dans le cahier des charges d’un lotissement. D’autre part, elle précise les délais de prescription applicables à ces deux actions. En l’espèce, le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir, courant 2008, construit un abri à usage d’appentis et de local à vélos en...