Droit de préférence du locataire à bail commercial : nouvelles précisions !

Ref : Defrénois 19 mai 2022, n° DEF207v5
Quels étaient les enjeux de cet arrêt ? Depuis presque huit ans L. n° 2014-626, 18 juin 2014 , art. 14 : JO, 19 juin 2014. , l’ article L. 145-46-1 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial la faculté de pouvoir acquérir par préférence (par priorité) le local qu’il loue, dès lors que son propriétaire souhaite le mettre en vente. C’est peu de dire que, en théorie comme dans les faits, ce droit de préférence a créé, depuis l’origine, de nombreuses tensions et qu’il a donné lieu à des prises de position parfois très diversifiées Récemment encore, concernant la lecture qu’il convient de faire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2021 : v. infra dernière question. . Or, cette situation place réguli...
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