Scission du patrimoine de l’EI : révolution de velours

La loi Griset du 14 février 2022 bouleverse le statut de l’entrepreneur individuel (EI). Depuis le 15 mai 2022, par le seul effet de la loi, son patrimoine est scindé, formant deux universalités. L’une correspondant aux biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à l’exploitation d’une ou plusieurs activités ( C. com., art. L. 526-22 ; D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 ) : c’est le patrimoine professionnel, garantie des créanciers professionnels ; l’autre, par défaut, au reste du patrimoine : c’est le patrimoine privé, garantie des créanciers privés. L’entreprise individuelle se voit désormais dotée d’une définition légale qui n’existait jusqu’à présent que par des références fiscales. La réforme présente deux caractéristiques essentielles. ...