Scission du patrimoine de l’EI : révolution de velours

Ref : Defrénois 2 juin 2022, n° DEF207t4, p. 1
La loi Griset du 14 février 2022 bouleverse le statut de l’entrepreneur individuel (EI). Depuis le 15 mai 2022, par le seul effet de la loi, son patrimoine est scindé, formant deux universalités. L’une correspondant aux biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à l’exploitation d’une ou plusieurs activités ( C. com., art. L. 526-22 ; D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 ) : c’est le patrimoine professionnel, garantie des créanciers professionnels ; l’autre, par défaut, au reste du patrimoine : c’est le patrimoine privé, garantie des créanciers privés. L’entreprise individuelle se voit désormais dotée d’une définition légale qui n’existait jusqu’à présent que par des références fiscales. La réforme présente deux caractéristiques essentielles. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site