Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires
Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207t3, p. 16
Un arrêté du 22 avril 2022 désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ( DEF flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2 ). Cet arrêté entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires est accessible à l'adresse suivante : https://lext.so/A22042022 ....
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 30 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- + de 2 800 000 décisions de jurisprudence
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
