Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207t3, p. 16
Un arrêté du 22 avril 2022 désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ( DEF flash 20 avr. 2022, n° DFF203y2 ). Cet arrêté entrera en vigueur le 1 er juillet 2022. La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires est accessible à l'adresse suivante : https://lext.so/A22042022 ....
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