Financement étranger des cultes : mesures impactant les aliénations et les libéralités

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207t2, p. 8
Quelle est la procédure en cas d’aliénation de locaux à usage de culte au profit d'une personne étrangère ? Déclaration. Est soumis à la déclaration préalable à l’autorité administrative toute cession ou tout acte de disposition portant sur un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi que toute cession d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance de celui-ci, en faveur, directement ou indirectement, d'un aliénataire étranger (État étranger, personne morale étrangère, personne physique non-résident en France ou toute personne interposée). La déclaration de l'aliénateur doit être adressée au préfet par LRAR ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et accompagnée des docum...
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