Acquisition par prescription d’une servitude de vue dont la possession repose sur des travaux irréguliers

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207t1, p. 5
Qualités de la possession pour prescrire une servitude continue et apparente Les servitudes continues sont celles dont l’usage est continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme, comme les conduites d’eau, les égouts et les vues ( C. civ., art. 688 ). Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre ou un aqueduc ( C. civ., art. 689 ). En application de l’ article 690 du Code civil , les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par une possession de plus de 30 ans. En matière de prescription acquisitive, l’ article 2261 du Code civil dispose que la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. La troisième ...
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