Annonces de location d’un logement par des non-professionnels : nouvelles informations obligatoires

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207s8, p. 14
Suivant arrêté du 21 avril 2022, à compter du 1 er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 ) devra, quel que soit le support utilisé, indiquer : le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ; le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ; pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 de la loi ...
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