2 nd semestre 2021
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207p9, p. 29
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
Julien Laurent
professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919)
I. Principes Généraux II. Organisation A. Dimensions collectives B. Dimensions individuelles commentaire toutes Possibilité de dissocier le bail de parties privatives du droit de jouissance privative accessoire au lot Julien Laurent professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919) Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Location des parties privatives ; Caractère accessoire du droit de jouissance privative ; Possibilité de dissociation Cass. 3 e civ. FS 2021-09-23 20-18901 rejet B DEF Flash 6 oct. 2021, n° DFF201v0 ECLI:FR:CCASS:2021:C300669 Le caractère nécessairement accessoire du droit de jouissance privative au lot de copropriété, que consacre désormais explicitement l’article 6-3, alinéa 2, de la loi...
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