2 nd semestre 2021

Copropriété et ensembles immobiliers complexes

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207p9, p. 29
I. Principes Généraux II. Organisation A. Dimensions collectives B. Dimensions individuelles commentaire toutes Possibilité de dissocier le bail de parties privatives du droit de jouissance privative accessoire au lot Julien Laurent professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919) Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Location des parties privatives ; Caractère accessoire du droit de jouissance privative ; Possibilité de dissociation Cass. 3 e civ. FS 2021-09-23 20-18901 rejet B DEF Flash 6 oct. 2021, n° DFF201v0 ECLI:FR:CCASS:2021:C300669 Le caractère nécessairement accessoire du droit de jouissance privative au lot de copropriété, que consacre désormais explicitement l’article 6-3, alinéa 2, de la loi...
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