Portée de la rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier par courrier électronique

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207p8, p. 18
Quel est le formalisme applicable à la notification par l’acquéreur de sa rétractation ? Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 , le droit de rétractation reconnu à tout acquéreur d’un bien immobilier a été étendu par la loi SRU du 13 décembre 2000 à tout acquéreur non professionnel, quelle que soit la qualité du vendeur ( CCH, art. L. 271-1 ). Ce droit de rétractation poursuit une finalité protectrice de l’acquéreur immobilier. Plusieurs formalismes garantissent son effectivité Sur l’évolution du formalisme, v. J. Flour, « Quelques remarques sur l’évolution du formalisme », in Le droit privé français au milieu du XX e siècle. Études offertes à Georges Ripert , t. 1, 1950, Paris, LGDJ ; F. Dekeuwer-Défossez, « Tendances contemporaines d...
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