Portée de la rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier par courrier électronique
Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207p8, p. 18
Thibault Douville
professeur agrégé de droit privé à l’université de Caen Normandie
Quel est le formalisme applicable à la notification par l’acquéreur de sa rétractation ? Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 , le droit de rétractation reconnu à tout acquéreur d’un bien immobilier a été étendu par la loi SRU du 13 décembre 2000 à tout acquéreur non professionnel, quelle que soit la qualité du vendeur ( CCH, art. L. 271-1 ). Ce droit de rétractation poursuit une finalité protectrice de l’acquéreur immobilier. Plusieurs formalismes garantissent son effectivité Sur l’évolution du formalisme, v. J. Flour, « Quelques remarques sur l’évolution du formalisme », in Le droit privé français au milieu du XX e siècle. Études offertes à Georges Ripert , t. 1, 1950, Paris, LGDJ ; F. Dekeuwer-Défossez, « Tendances contemporaines d...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso