La délivrance d'un certificat successoral européen ne dispense pas de l'enregistrement le testament établi à l'étranger

Ref : Defrénois 28 avr. 2022, n° DEF207p0, p. 5
Incidence du CSE sur la formalité fiscale d’enregistrement du testament étranger Le règlement Successions ( Règl. UE n° 650/2012, 4 juill. 2012 ) dispose, considérant 71, que le certificat successoral européen (CSE), qui permet à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans toute l'UE, doit produire les mêmes effets dans tous les États membres. Il ne doit pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais doit avoir une force probante et il doit être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession. Toute personne remettant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit de l'accepter en qualité d'héritier ou de légataire...
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