Effet sur le droit à prestation compensatoire de la jouissance gratuite du domicile au titre du devoir de secours

Ref : Defrénois 28 avr. 2022, n° DEF207o6, p. 11
Par un arrêt publié du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire. Les faits étaient les suivants. À la suite du prononcé du divorce, une épouse fit grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors que, selon elle, le juge ne pouvait pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de sec...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site