Effet sur le droit à prestation compensatoire de la jouissance gratuite du domicile au titre du devoir de secours

Par un arrêt publié du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire. Les faits étaient les suivants. À la suite du prononcé du divorce, une épouse fit grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors que, selon elle, le juge ne pouvait pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de sec...