Conséquence de l'action en résiliation du bail introduite avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur

Ref : Defrénois 28 avr. 2022, n° DEF207o5, p. 11
L'action introduite par le bailleur avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure peut-elle être poursuivie après ce jugement ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 avril 2022. Les faits étaient les suivants. Le preneur d'un bail commercial, destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré par le bailleur, assigna ce dernier en annulation de ce commandement. Le bailleur opposa la résiliation de plein droit du bail commercial le 2 octobre 20...
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