Vente immobilière
Ref : Defrénois 28 avr. 2022, n° DEF207m3, p. 25
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Rueil-Malmaison
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
I. Les avant-contrats commentaire toutes Faculté de rétractation : la réception d’un courriel par le notaire n’est-elle pas au moins équivalente au cachet de la poste ? Victoria Garnier-Vigier notaire à Paris InvictuS Notaires Paris Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Rétractation ; Exercice ; Lettre recommandée avec avis de réception ; Courriel ; Portée ; Attestation du notaire ; Force probatoire Cass. 3 e civ. FS 2002-02-02 20-23468 cassation DB DEF 17 févr. 2022, n° DEF206f0 ECLI:FR:CCASS:2022:C300131 Le 2 février 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a eu à connaître d’une question relative à l’exercic...
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