Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels

Ref : Defrénois 21 avr. 2022, n° DEF207l3, p. 5
Dans quel contexte a été publiée l'ordonnance ? L'ordonnance du 13 avril 2022 réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers des tribunaux de commerce, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels. Cette réforme s'inspire des conclusions du rapport de l'inspection générale de la justice remis au garde des Sceaux le 15 décembre 2020. Ce rapport constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire. Les professions appelaient également à une modernisation de ...
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