Les attributions d'un testament-partage ne doivent pas être facultatives

Ref : Defrénois 21 avr. 2022, n° DEF207l0, p. 17
Par un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation décide qu’un testament prévoyant des attributions facultatives ne peut être qualifié de testament-partage. Les faits étaient les suivants. Des époux communs en biens décédèrent respectivement les 26 mai 2012 et 7 septembre 2015, laissant pour leur succéder leurs deux fils et en l'état de deux testaments authentiques dressés le 23 avril 2003 et rédigés en des termes quasi-identiques, chacun des testateurs léguant la quotité disponible de sa succession au second fils et offrant à celui-ci, outre une priorité sur le choix des meubles, la faculté de prélever à titre d'attribution un bien, situé dans une localité A, lui appartenant (époux prédécédé) ou ses droits sur ce bien (époux survivant) et au fils aîné l...
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