CÔTE-D’OR
• M. Antoine Rodrigue est nommé notaire associé à Beaune au sein de la SELAS « LEGATIS Beaune » (A. 28 mars 2022).
M. Rodrigue exerçait en qualité de notaire salarié à Beaune au sein de ladite SELAS.
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COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
Ref : Defrénois 21 avr. 2022, n° DEF207j6, p. 47
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