Vers un Code de droit international privé...

Ref : Defrénois 5 mai 2022, n° DEF207i8, p. 1
Le 31 mars dernier a été officiellement remis au garde des Sceaux un projet de code de droit international privé, en suite d’une mission qui avait été confiée par un de ses prédécesseurs à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel. Chacun se souviendra que la 1 re commission du 115 e congrès des notaires de France avait présenté, en 2019, une proposition appelant de ses vœux « qu’un code de droit international privé soit adopté, reprenant les règles jurisprudentielles et les lois existantes en prévoyant leur articulation avec les conventions internationales et les règlements européens » ; proposition ayant recueilli à l’époque près de 95 % des suffrages ! Une étape importante est donc franchie (la précédente tentative remonte à plus de 50 ans...
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