Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées en l’absence d’une convention écrite

Ref : Defrénois 7 avr. 2022, n° DEF207e9, p. 5
Comment se créent les servitudes ? Une servitude est une charge établie sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire ( C. civ., art. 637 ). Elle est dite apparente lorsque son existence est révélée par des signes extérieurs. Elle est, par ailleurs, continue lorsque son exercice ne suppose pas le fait actuel de l’homme, mais résulte de l’aménagement du fonds lui-même. Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par possession trentenaire ( C. civ., art. 690 ). Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres ( C. civ., art. 691 ). À l’égard des servitudes continues et apparentes, la destination du père de famille vaut titre ( C...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site