Incapacité de disposer au profit d’une auxiliaire de vie : inapplicabilité aux testaments établis avant le 30 décembre 2015

Ref : Defrénois 7 avr. 2022, n° DEF207e4, p. 8
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ( L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015 ) a créé l’ article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles , en vertu duquel les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que les bénévoles ou volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit en leur faveur par les personnes prises en charge pendant la durée de ladite prise en charge, sous réserve d'exceptions (dispositions rémunératoires faites à titre particulier et dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au 4 e degré inclusivement). Cette interdic...
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