L’assiette du permis de construire en dix questions

Ref : Defrénois 7 avr. 2022, n° DEF207b9, p. 13
Quel est l’enjeu de la détermination de l’assiette d’un permis de construire ? Toute demande de permis de construire (PC) doit préciser le ou les terrains d’assiette du projet de construction ( C. urb., art. R. 431-5 , c). L’assiette d’un PC est garante de sa légalité en ce qu’elle permet : l’identification des règles d’urbanisme et servitudes opposables parmi lesquelles peuvent figurer celles du plan local d’urbanisme (PLU), relatives notamment aux prospects, à l’emprise au sol, aux espaces pleine terre et/ou coefficient de biotope ( C. urb., art. L. 151-1 et s.) ; l’appréciation de la conformité d’un projet de construction à ces règles d’urbanisme. Quels sont les textes applicables ? Si l’assiette d’un PC correspond ainsi à une « poche de const...
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