Le notaire doit conseiller la solution fiscale la plus avantageuse

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF207b5, p. 5
Responsabilité civile du notaire : conditions de la réparation Nonobstant le contrat qui lie le client à son notaire, celui-ci, dans l’exercice de sa profession, est soumis à la responsabilité délictuelle de l’ article 1240 du Code civil (anc. art. 1382) qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Sa responsabilité civile est engagée si sont établis trois éléments : il a commis une faute, son client a subi un dommage et sa faute est la cause de ce dommage. Le dommage et le lien de causalité sont parfois difficiles à matérialiser. Bon nombre d'actions en responsabilité échouent, malgré le caractère avéré de la faute, pour défaut de preuve établissant suffisamment le...
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