Inconstitutionnalité de la notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3 e alinéa de l’ article L. 411-58 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 13 octobre 2014. L' article L. 411-47 du Code rural prévoit que le bailleur qui entend refuser le renouvellement d'un bail rural aux fins de reprise de l'exploitation doit délivrer au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, un congé présentant les motifs et les conditions de cette reprise. En application du 2 e alinéa de l' article L. 411-58 du Code rural , le preneur peut toutefois s'y opposer s'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu pour les exploitants agricoles ou de l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Le bail ...