Pinel + : les critères de maintien de la réduction d’impôt sont fixés

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF207b2, p. 10
Les critères qui permettent de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit Pinel + en 2023 et 2024 sont désormais connus et définis par un décret entré en vigueur le 19 mars 2022. Il s’agit de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux précurseurs de l’application de la réglementation environnementale – RE 2020. La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du Pinel , avec une échéance en 2024 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 , art. 168). Les taux actuels de réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Pendant cette période ...
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