Substitution du bénéficiaire d'assurance-vie par testament : pas d’obligation de la porter à la connaissance de l’assureur

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF207b1, p. 9
Par un arrêt publié du 10 mars 2022, rendu sur renvoi après cassation ( Cass. 2 e civ., 13 juin 2019, n° 18-14954 : DEF flash 24 juin 2019, n° DFF151g8 ), la Cour de cassation décide que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut, selon l' article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire. Les faits étaient les suivants. Lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance-vie, M. X désigna son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties. Il fit part ensuite à l'assureur, dans une lett...
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